Conditions générales de ventes

C1. Mentions Légales et Objet

La société COLANGELO SECURITY, SAS au capital de 31 000,00 €, est inscrite au R.C.S. de VILLEFRANCHE SUR SAONE sous le n°993 366 996. Son siège social est situé au 444, rue Nationale, 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE 

Les présentes CGV encadrent la vente, l’installation, la mise en service et la maintenance de solutions de sécurité (alarme, vidéosurveillance, contrôle d'accès, domotique, réseaux courant faible). Important : Sauf mention expresse, COLANGELO SECURITY n’assure pas de télésurveillance 24/7, ni de levée de doute par un centre spécialisé, ni d’intervention des forces de l’ordre.

 

2. Documents Contractuels et Réception

La relation contractuelle est régie par: 

• Les présentes CGV et leurs annexes.

• Les bons de commande ou devis signés.

• Le procès-verbal (PV) de réception et les fiches de consignes.

À l'issue de l'installation, un PV de Réception et de Mise en Service est établi. Sa signature par le Client vaut validation du bon fonctionnement du matériel à cet instant précis.

3. Conditions Financières et Paiement

• Prix : Les tarifs sont fixés dans les Conditions Particulières ou le devis. 

• Retards de paiement : Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne, après relance, l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues. Des intérêts de retard (taux BCE majoré de 10 points) sont appliqués. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est due de plein droit.

• Ventes hors établissement : Aucun paiement ne peut être perçu avant un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat pour un consommateur, sauf exceptions légales.
   

4. Droit de Rétractation (Clients Consommateurs)

Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif (à compter de la conclusion du contrat pour les services, ou de la réception pour les biens). 

• Toute demande d'exécution immédiate avant la fin de ce délai engage le Client au paiement des prestations déjà réalisées en cas de rétractation ultérieure. 

5. Maintenance (Si souscrite)

• Durée d'engagement : 48 mois pour les particuliers et 60 mois pour les professionnels, à compter de la mise en service.

• Exclusions : La maintenance ne couvre pas les dommages liés au vandalisme, à la foudre, aux défauts des réseaux tiers (Internet/GSM) ou au remplacement des consommables (piles/batteries), sauf mention contraire.
   

6. Responsabilités

• Usage : Le Client est seul responsable de l'usage du système et du respect de la réglementation (information des personnes, durée de conservation des images, affichage des panneaux de signalisation).

• Limitations : Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements liés aux réseaux tiers (coupures électriques, réseaux GSM/Internet, brouilleurs d'ondes). Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute.
   

7. Données Personnelles (RGPD)

COLANGELO SECURITY collecte les données nécessaires à l'exécution du contrat (identité, coordonnées, données professionnelles). 

• Droits : Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition au traitement de ses données. 

• Contact : Ces droits s'exercent via contact@colangelosecurity.com.
   

8. Litiges et Médiation

• Médiation : En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur CM2C (49 rue de Ponthieu, 75008 Paris). 

• Droit applicable : Le contrat est régi par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera porté devant le Tribunal compétent du siège social du Prestataire